Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er août 2023.

Carte de l'article 7 du Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er août 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 3