Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 9 du Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 - art. 2