Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 · Article
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Rédaction ancienne, en vigueur du 17 mars 2014 au 11 avril 2016. Voir l'article aujourd'hui
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Rédactions (1)
- Rédaction du 17 mars 2014 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-342 du 14 mars 2014 - art. 10