Article sans numéro

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Carte de l'article sans numéro du Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1744 du 28 décembre 2022 - art. 2