Article 7

Article en vigueur depuis le 4 février 2010.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 29 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2006 au 4 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 janvier 2010 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (en vigueur)