Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 septembre 2008 au 3 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 2 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 2 février 2012 au 29 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-155 du 30 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1247 du 23 décembre 2013 - art. 2