Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 24 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2007 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2