Article 5

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 14 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 novembre 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats (abrogé)