Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2006.

Carte de l'article ANNEXE II du Arrêté du 21 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 décembre 2006 - art. 2, v. init.