Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2005.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2004 au 4 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 novembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 4 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 novembre 2005 - art. 1, v. init.