Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : (en dernier lieu) Arrêté du 12 avril 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2