Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 mai 2004 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 avril 2008 - art. 4, v. init.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)