Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 19 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 3, v. init.