Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
Carte de l'article 7 du Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 octobre 2008 au 31 mars 2017 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-423 du 28 mars 2017 - art. 4