Article 7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2009.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 4 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 2001 au 23 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10