Article 2

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2003.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 22 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 17 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 février 2003 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 17 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 octobre 2003 - art. 1, v. init.