Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 2 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 février 2006 - art. 1, v. init.