Article Annexe

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2013.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 8 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 avril 2005 - art. 1, v. init.; Arrêté du 8 février 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 14 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (VD)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 19 (V)