Article 10

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2003.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 18 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 février 2002 au 7 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 7, v. init.