Article Annexe

Article en vigueur depuis le 10 juin 2006.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 3 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2003 au 10 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 avril 2006 - art. 1, v. init.