Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 4 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 2004 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 36 (V)