Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article Annexe

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1999 au 26 novembre 2022.

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Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
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