Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 10 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 1998 au 13 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)