Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2001.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1998 au 10 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 décembre 2001 - art., v. init.