Arrêté du 29 octobre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1997.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public (en vigueur)
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