Article 128

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

Carte de l'article 128 du Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2008 au 14 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 3