Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2008.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 novembre 2003 - art. 3, v. init.