Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 1995 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 octobre 2001 - art. 8, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)