Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 octobre 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 88
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1657 du 22 décembre 2020 - art. 1