Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2008 au 22 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 - art. 3