Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 1983.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 8 août 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 mars 2006 - art. 1, v. init.