Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2008.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2008-1194 du 17 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-491 du 4 juin 1992 - art. Annexe (Ab)