Article Annexe

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1995.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 septembre 2002 - art. 1, v. init.