Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 17 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2008 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 64 (V)