Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 août 2005 - art. 2, v. init.