Arrêté du 9 septembre 1992 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.
Carte de l'article 9 du Arrêté du 9 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 19 septembre 1992 (en vigueur)