Article 25

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 66