Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59