Article 35

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 35 du LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 55