Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 19 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 29 (VD)