Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 16 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 1999 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 31 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 31 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab); Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)