Article 5

Article en vigueur depuis le 25 avril 1991.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 28 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 avril 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 septembre 1999 - art.1, v. init. (en dernier lieu)