Article 5

Article en vigueur depuis le 13 février 2002.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 31 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 août 2005 - art. 1, v. init.; Conseil d'Etat n° 288151 2006-10-27