Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2008 au 23 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2012 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-541 du 20 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1972 du 28 décembre 2016 - art. 2