Article 108

Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.

Carte de l'article 108 du LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 5