Article 15

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

Carte de l'article 15 du LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 11 (V)