Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10