Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972.

Carte de l'article 4 du Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1969 au 15 juillet 1972 (abrogé)