Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 22