Article 67

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 67 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10; Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149